Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

La « Société » désigne la société A Vita Hè Bella, immatriculée au RCS sous le numéro 829 320 019. La Société est propriétaire et éditrice du site internet https://www.monavocatenligne.fr (le « Site »). Le Site est hébergé par la société OVH, domiciliée 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Le directeur de la publication est la société A Vita Hè Bella.

La Société propose au client (le « Client ») le téléchargement de modèles de documents juridiques directement sur le Site (les « Documents »).
Le Client reconnaît qu’il dispose de la qualité de professionnel au titre du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignées conjointement les « Parties »). Elles sont systématiquement acceptées par le Client avant la conclusion du Contrat. En effet, le fait de passer commande d’un Document (ci-après la « Commande ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la Commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le Client est informé que la Commande ne porte que sur le téléchargement d’un ou plusieurs Documents. Si le Client souhaite des conseils et/ou une relecture du ou des Document(s) par un avocat, il est invité à contacter la Société par téléphone ou par email afin d’être mis en relation avec un avocat. Ce dernier facturera ses conseils de manière indépendante, sans intervention de la Société.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Documents sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Les documents proposés sur le Site ont été rédigés par les avocats du Cabinet d’avocats POMELAW (www.pomelaw.fr) et sont destinés à l’utilisation des Clients.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Documents appartiennent au Cabinet d’avocats POMELAW.

Le contrat (« Contrat ») conclu entre les Parties est réputé formé et prend effet au jour de la Commande du Client sur le Site.

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Documents de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. À cet égard, il est strictement interdit pour le Client, de manière directe ou indirecte : 

- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Cabinet ;
- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- d’utiliser les Documents contrairement aux directives de la Société ou de porter atteinte aux droits de tiers ;
- d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;
- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- de dénigrer le Site et/ou les Documents ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère qu’un Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à leur encontre.

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Le Client sélectionne le ou les Documents qu’il souhaite commander et clique sur l’icône « Ajouter au panier ».

- Après validation de son panier, le Client indique ses données de facturation.

- Le récapitulatif de la Commande permet au Client de vérifier en détail sa Commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite Commande pour exprimer son acceptation.
- Pour finaliser la Commande, le Client doit accepter les présentes CGV en cochant la case à cet effet, puis cliquer sur le bouton « Commander », validant la Commande et confirmant son paiement.
- Le Client recevra ensuite un email de reçu de sa Commande, contenant un lien de téléchargement pour chacun des Documents commandés.
- Les Commandes passées par le Client sont fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV.
- Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.
- La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.
- En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de WOOCOMMERCE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
- Le Client garantit au Cabinet qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

En application de l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Il n’existe pas de droit de rétractation suite à l’acquisition ou à fourniture de notre service. De même, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à la réception de son document personnalisé. Le client renonce donc expressément à son droit de rétractation en achetant un document juridique ou une prestation de conseil.

- L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la SOCIETE. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

- Le nom de domaine « Monavocatenligne.fr », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

- Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à l’exception d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale concernant les Documents acquis à titre onéreux), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

- La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

- Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

L’extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site Internet est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les documents juridiques mis à la disposition des Clients par la Société sont des modèles. La Société n’est pas responsable de l’utilisation et des conditions d’utilisation des documents par les Clients. La responsabilité de la Société ainsi que celle des rédacteurs des Documents est strictement limitée aux seuls dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect.

- En cas de condamnation de la Société pour quelque cause que ce soit qui ne serait pas exclue par le présent Contrat, il est toutefois convenu que sa responsabilité serait limitée d'un commun accord au coût de la Commande réalisée par le Client.

- La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Documents.

- Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.

- Le Client est seul responsable des informations fournies à la Société. A cette fin, le Client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour et ne portant pas atteinte à la réputation et à l’image de tout tiers, personne physique ou personne morale.

La Société met à la disposition des Clients du Site, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : Politique de Confidentialité.

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

La loi du Contrat est la Loi Française pour toute interprétation du Contrat, notamment au titre de la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle des Parties.