MENTIONS LEGALES
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») est proposée par la société éditrice du site internet www.monavocatenligne.fr (ci-après la « Société »).
Le site Internet www.monavocatenligne.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société A Vita Hè Bella, immatriculée au RCS sous le numéro 829 320 019. Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France et le numéro de téléphone est le suivant : 08 20 69 87 65.
La Société propose au client (le « Client ») de télécharger des modèles de documents juridiques directement sur le Site (les « Documents »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté la présente Politique de Confidentialité avant la passation de sa commande sur le Site.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Afin de faire bénéficier les Clients des services proposés sur le Site et le téléchargement des Documents, la Société, agissant en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives au Client, notamment les données personnelles suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse email, coordonnées bancaires.
Si le Client ne souhaite pas communiquer ses données personnelles, il est informé qu’il ne pourra pas passer commande sur le Site.
Le Site ne peut être utilisé que par des professionnels âgés de plus de dix-huit 18 ans.
Les données personnelles des Clients sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Clients ou pour remplir ses obligations légales.
Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères suivants :
si le Client fait une demande auprès du Cabinet, les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande ;
en cas de commande de Documents sur le Site, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et pour les durées de prescription légales ;
la Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.
A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation. Les données personnelles des Clients sont traitées par la Société et par les prestataires qui soutiennent l’activité de la Société tels que l’hébergeur du Site et WOOCOMMERCE agissant en tant que sous-traitant. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La Société utilise les services de la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France et dont le numéro de téléphone est le suivant : 08 20 69 87 65, pour héberger les données personnelles des Clients. Les serveurs sont situés en France.
Le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
La nature de l’opération ;
Les date et heure de l’opération ;
L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.
En cas de résiliation du contrat, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (commande) par le Client, à savoir :
Les nom et prénom ou la raison sociale ;
Les adresses postales associées ;
Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
OBLIGATIONS DES CLIENTS
Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates. Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
DROITS DES CLIENTS
Les Clients peuvent également, à tout moment, retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par la Société ainsi que par les sous-traitants en contactant la Société à l’adresse email suivante : contact@monavocatenligne.fr qui devra les en informer.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@monavocatenligne.fr.
La Société respectera les directives données par tout Client, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par la loi.
COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES
Dans le cadre de la passation d’une commande de Documents, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.
La Société informe les Clients qu’il utilise des cookies qui enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique mobile. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site, mais aussi pour comprendre comment le Site est utilisé par les Clients, ainsi que les outils et services que la Société leur met à disposition. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
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PARTENAIRES
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